(14) Afin de garantir que les droits de propriété intellectuelle soient respectés dans l’ensemble de l’Union, il convient d’autoriser les personnes ou les entités cherchant à faire respecter des droits dans l’ensemble de l’Union à solliciter les autorités douanières d’un seul État membre. Ces demandeurs devraient pouvoir demander à ces autorités de décider que des mesures soient prises pour faire respecter le droit de propriété intellectuelle tant dans leur État membre que dans tout autre État membre.
Règlement (UE) n° 608/2013 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 608/2013
RattachementRèglement (UE) n° 608/2013
Versionacte d'origine du 12/06/2013 (CELEX 32013R0608)
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