Article considérant 17

(17) Afin de réduire le plus possible les charges et les coûts administratifs, il y a lieu d’introduire une procédure spécifique pour les petits envois de marchandises de contrefaçon et de marchandises pirates, qui devrait permettre la destruction de ces marchandises sans l’accord explicite du demandeur dans chaque cas. Toutefois, une demande générale formulée par le demandeur dans sa demande devrait être nécessaire pour que cette procédure soit appliquée. Par ailleurs, les autorités douanières devraient avoir la possibilité d’exiger que le demandeur prenne à sa charge les frais liés à l’application de cette procédure.