(20) Les autorités douanières et la Commission sont encouragées à coopérer avec l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle dans le cadre de leurs compétences respectives.
Règlement (UE) n° 608/2013 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 608/2013
RattachementRèglement (UE) n° 608/2013
Versionacte d'origine du 12/06/2013 (CELEX 32013R0608)
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