Article considérant 21

(21) En vue d’éliminer le commerce international des marchandises portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, l’accord sur les ADPIC prévoit que les membres de l’OMC doivent encourager l’échange de renseignements entre les autorités douanières concernant ce commerce. Par conséquent, il conviendrait que la Commission et les autorités douanières des États membres puissent échanger avec les autorités compétentes de pays tiers des informations sur les violations présumées des droits de propriété intellectuelle, y compris sur les marchandises qui sont en transit sur le territoire de l’Union et qui sont originaires de ces pays tiers ou ont pour destination ces pays tiers.