Le 20 juillet 2015 au plus tard, la Commission, après consultation de l’Autorité, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la nécessité éventuelle de dispositions spécifiques relatives aux exigences en matière de composition et d’étiquetage et à d’autres types d’exigences, s’il y a lieu, concernant les boissons à base de lait et les produits similaires destinés aux enfants en bas âge. Dans ce rapport, la Commission examine, entre autres, les besoins nutritionnels des enfants en bas âge, le rôle de ces produits dans leur régime alimentaire et si ces produits présentent des avantages nutritionnels par rapport au régime alimentaire normal d’un enfant pendant la période de sevrage. Un tel rapport peut, si nécessaire, être accompagné d’une proposition législative appropriée.
Règlement (UE) n° 609/2013 · Article
Article 12
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/09/2025 (consolidation EUR-Lex 02013R0609-20250901, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/06/2013).
TexteRèglement (UE) n° 609/2013
IntituléBoissons à base de lait et produits similaires destinés aux enfants en bas âge
Rattachement
SECTION 2 — Exigences spécifiques
- Règlement (UE) n° 609/2013
- CHAPITRE II — EXIGENCES EN MATIÈRE DE COMPOSITION ET D’INFORMATION
- SECTION 2 — Exigences spécifiques
VersionConsolidée au 01/09/2025 (CELEX 02013R0609-20250901)
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