Version consolidée au 01/09/2025 (consolidation EUR-Lex 02013R0609-20250901, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/06/2013).
TexteRèglement (UE) n° 609/2013
IntituléMise à jour de la liste de l’Union
RattachementCHAPITRE III — LISTE DE L’UNION
Règlement (UE) n° 609/2013
CHAPITRE III — LISTE DE L’UNION
VersionConsolidée au 01/09/2025 (CELEX 02013R0609-20250901)
Référencearticle 16 du règlement (UE) n° 609/2013EUR-Lex →
1. Sous réserve des exigences générales énoncées aux articles 6 et 9 et, le cas échéant, aux exigences spécifiques arrêtées en conformité avec l’article 11, et afin de prendre en compte les progrès techniques, les évolutions scientifiques ou la protection de la santé des consommateurs, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 18, afin de modifier l’annexe, concernant ce qui suit:
a) l’ajout d’une substance sur la liste de l’Union;
b) la suppression d’une substance de la liste de l’Union;
c) l’ajout, la suppression ou la modification des éléments visés à l’article 15, paragraphe 3.
2. En cas d’apparition de risques pour la santé, lorsque des raisons d’urgence impérieuses l’exigent, la procédure établie à l’article 19 s’applique aux actes délégués adoptés en vertu du présent article.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.