Textes › Article 3 Règlement (UE) n° 609/2013 · Article
Article en vigueur .
Version consolidée au 01/09/2025 (consolidation EUR-Lex 02013R0609-20250901, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/06/2013).
Texte Règlement (UE) n° 609/2013
Intitulé Décisions d’interprétation
Rattachement CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES Règlement (UE) n° 609/2013 CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES Version Consolidée au 01/09/2025 (CELEX 02013R0609-20250901)
Référence article 3 du règlement (UE) n° 609/2013copier EUR-Lex → Afin d’assurer la mise en œuvre uniforme du présent règlement, la Commission peut décider, au moyen des actes d’exécution:
a) si une denrée alimentaire entre dans le champ d’application du présent règlement;
b) à quelle catégorie spécifique de denrées alimentaires visée à l’article 1er, paragraphe 1, appartient une denrée alimentaire déterminée.
Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 17, paragraphe 2.
Aller plus loin Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.
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