Version consolidée au 01/09/2025 (consolidation EUR-Lex 02013R0609-20250901, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/06/2013).
TexteRèglement (UE) n° 609/2013
IntituléMise sur le marché
RattachementCHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règlement (UE) n° 609/2013
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 01/09/2025 (CELEX 02013R0609-20250901)
Référencearticle 4 du règlement (UE) n° 609/2013EUR-Lex →
1. Les denrées alimentaires visées à l’article 1er, paragraphe 1, ne peuvent être mises sur le marché que si elles sont conformes au présent règlement.
2. Les denrées alimentaires visées à l’article 1er, paragraphe 1, ne peuvent être mises sur le marché de détail que sous forme préemballée.
3. Les États membres ne peuvent restreindre ou interdire la mise sur le marché de denrées alimentaires conformes au présent règlement pour des motifs ayant trait à leur composition, à leur fabrication, à leur présentation ou à leur étiquetage.
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