Version consolidée au 01/09/2025 (consolidation EUR-Lex 02013R0609-20250901, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/06/2013).
TexteRèglement (UE) n° 609/2013
IntituléAccès aux documents
RattachementSECTION 1 — Exigences générales
Règlement (UE) n° 609/2013
CHAPITRE II — EXIGENCES EN MATIÈRE DE COMPOSITION ET D’INFORMATION
SECTION 1 — Exigences générales
VersionConsolidée au 01/09/2025 (CELEX 02013R0609-20250901)
Référencearticle 8 du règlement (UE) n° 609/2013EUR-Lex →
La Commission applique les dispositions du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission aux demandes d’accès à tout document couvert par le présent règlement.
Nota : JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.
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