(28) Le règlement (CE) no 1924/2006 fixe les règles et les conditions d’utilisation des allégations nutritionnelles et de santé concernant les denrées alimentaires. Il convient que ces règles s’appliquent d’une manière générale aux catégories de denrées alimentaires couvertes par le présent règlement, sauf disposition contraire du présent règlement ou d’actes délégués adoptés au titre du présent règlement.
Règlement (UE) n° 609/2013 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 609/2013
RattachementRèglement (UE) n° 609/2013
Versionacte d'origine du 12/06/2013 (CELEX 32013R0609)
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