Contenu de la notification à l’autorité nationale compétente
Partie 1
Identification du fournisseur
1. Nom du fournisseur
2. Identité et coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues
3. Mention indiquant s’il s’agit d’une première ou d'une deuxième notification
Informations initiales sur la violation de données à caractère personnel (à compléter dans des notifications ultérieures le cas échéant)
4. Date et heure de l’incident (si elles sont connues; une estimation peut être fournie si nécessaire) et du constat de l’incident
5. Circonstances de la violation de données à caractère personnel (par exemple, perte, vol, reproduction)
6. Nature et teneur des données à caractère personnel concernées
7. Mesures techniques et d’organisation appliquées (ou à appliquer) par le fournisseur aux données à caractère personnel concernées
8. Recours à d’autres fournisseurs ayant joué un rôle (le cas échéant)
Partie 2
Informations supplémentaires sur la violation de données à caractère personnel
9. Résumé de l’incident à l’origine de la violation de données à caractère personnel (y compris le lieu physique de la violation et le moyen de stockage concerné)
10. Nombre d’abonnés ou de particuliers concernés
11. Conséquences et préjudices potentiels pour les abonnés ou particuliers
12. Mesures techniques et d’organisation prises par le fournisseur pour atténuer les préjudices potentiels
Notification supplémentaire éventuelle aux abonnés ou aux particuliers
13. Contenu de la notification
14. Moyens de communication utilisés
15. Nombre d’abonnés ou de particuliers informés
Questions transnationales éventuelles
16. Violation de données à caractère personnel concernant des abonnés ou des particuliers dans d’autres États membres
17. Notification à d’autres autorités nationales compétentes