Règlement (UE) n° 611/2013 · Article

Article annexe II

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 24/06/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) n° 611/2013
IntituléANNEXE II
RattachementRèglement (UE) n° 611/2013
VersionVersion d'origine (CELEX 32013R0611)
RéférenceAnnexe II du règlement (UE) n° 611/2013EUR-Lex →

Contenu de la notification à l’abonné ou au particulier

1. Nom du fournisseur

2. Identité et coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues

3. Résumé de l’incident à l’origine de la violation de données à caractère personnel

4. Date estimée de l’incident

5. Nature et teneur des données à caractère personnel concernées, conformément à l’article 3, paragraphe 2

6. Conséquences vraisemblables de la violation de données à caractère personnel pour l’abonné ou le particulier concerné, conformément à l’article 3, paragraphe 2

7. Circonstances de la violation de données à caractère personnel, conformément à l’article 3, paragraphe 2

8. Mesures prises par le fournisseur pour remédier à la violation de données à caractère personnel

9. Mesures recommandées par le fournisseur pour atténuer les préjudices potentiels

Aller plus loin

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