(10) Le présent règlement ne prévoit pas de spécification supplémentaire concernant l’inventaire des violations de données à caractère personnel que les fournisseurs doivent tenir à jour, étant donné que l’article 4 de la directive 2002/58/CE en définit le contenu de façon exhaustive. Toutefois, les fournisseurs peuvent se référer au présent règlement pour déterminer le format de l’inventaire.
Règlement (UE) n° 611/2013 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 611/2013
RattachementRèglement (UE) n° 611/2013
Versionacte d'origine du 24/06/2013 (CELEX 32013R0611)
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