Article considérant 13

(13) Dans certains cas exceptionnels, le fournisseur devrait être autorisé à retarder la notification à l’abonné ou au particulier s’il y a un risque que la notification nuise à l’efficacité de l’enquête sur la violation de données à caractère personnel. Dans ce contexte, les cas exceptionnels peuvent recouvrir les enquêtes judiciaires ainsi que d’autres violations de données à caractère personnel qui ne sont pas équivalentes à un délit grave mais peuvent justifier de reporter la notification. En tout état de cause, il devrait incomber à l’autorité nationale compétente de décider, cas par cas et compte tenu des circonstances, d’accepter le report ou d’exiger la notification.