(15) Les informations concernant la violation devraient se limiter à celle-ci et ne pas être associées à des informations concernant autre chose. Par exemple, faire figurer des informations concernant une violation de données à caractère personnel sur une facture courante ne devrait pas être considéré comme un moyen approprié de notifier une telle violation.
Règlement (UE) n° 611/2013 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 611/2013
RattachementRèglement (UE) n° 611/2013
Versionacte d'origine du 24/06/2013 (CELEX 32013R0611)
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