(16) Le présent règlement ne prévoit pas de mesures de protection technologiques spécifiques justifiant de déroger à l’obligation de notifier les violations de données à caractère personnel aux abonnés ou aux particuliers car, avec le temps, de telles mesures peuvent évoluer en fonction des progrès techniques. La Commission devrait toutefois être en mesure de publier une liste indicative de ces mesures de protection technologiques spécifiques, selon les pratiques actuelles.
Règlement (UE) n° 611/2013 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 611/2013
RattachementRèglement (UE) n° 611/2013
Versionacte d'origine du 24/06/2013 (CELEX 32013R0611)
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