Article considérant 19

(19) La directive 95/46/CE définit le cadre général de la protection des données à caractère personnel dans l’Union européenne. La Commission a soumis une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommé le «règlement sur la protection des données») afin de remplacer la directive 95/46/CE. Le règlement proposé sur la protection des données instaurerait, en se fondant sur l’article 4, paragraphe 3, de la directive 2002/58/CE, l’obligation, pour tous les responsables du traitement des données, de notifier les violations de données à caractère personnel. Le présent règlement de la Commission est parfaitement conforme à cette proposition de mesure.