Règlement (UE) n° 611/2013 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 611/2013
RattachementRèglement (UE) n° 611/2013
Versionacte d'origine du 24/06/2013 (CELEX 32013R0611)
RéférenceConsidérant 20 du règlement (UE) n° 611/2013EUR-Lex →

(20) Le règlement proposé sur la protection des données apporte aussi un nombre limité de modifications techniques à la directive 2002/58/CE pour prendre en compte la transformation de la directive 95/46/CE en règlement. Les conséquences juridiques de fond du nouveau règlement pour la directive 2002/58/CE feront l’objet d’un examen de la part de la Commission.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013R0611. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).