(3) Afin d’assurer une mise en œuvre cohérente des mesures visées à l’article 4, paragraphes 2, 3 et 4, de la directive 2002/58/CE, l’article 4, paragraphe 5, de celle-ci habilite la Commission à adopter des mesures techniques d’application concernant les circonstances, le format et les procédures relatives aux exigences en matière d’information et de notification visées audit article.
Règlement (UE) n° 611/2013 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 611/2013
RattachementRèglement (UE) n° 611/2013
Versionacte d'origine du 24/06/2013 (CELEX 32013R0611)
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