Version consolidée au 01/03/2020 (consolidation EUR-Lex 02013R0617-20200301, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/06/2013).
TexteRèglement (UE) n° 617/2013
IntituléEntrée en vigueur et application
RattachementRèglement (UE) n° 617/2013
VersionConsolidée au 01/03/2020 (CELEX 02013R0617-20200301)
Référencearticle 10 du règlement (UE) n° 617/2013EUR-Lex →
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Les points 3 et 6.1 de l’annexe II s’appliquent à compter de l’entrée en vigueur du règlement.
Les points 1.1., 1.3., 2., 4., 5.1., 5.2., 6.2.1., 6.2.2., 6.2.3., 6.2.4., 6.2.5., 6.2.6., 7.1., 7.2. et 7.3 de l’annexe II s’appliquent à compter du 1er juillet 2014.
Les points 1.2 et 1.4 de l’annexe II s’appliquent à partir du 1er janvier 2016.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.