Règlement (UE) n° 617/2013 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 617/2013
RattachementRèglement (UE) n° 617/2013
Versionacte d'origine du 26/06/2013 (CELEX 32013R0617)
RéférenceConsidérant 16 du règlement (UE) n° 617/2013EUR-Lex →

(16) Afin de garantir une concurrence loyale, la réalisation des économies d’énergie visées et une information adéquate des consommateurs sur la performance énergétique des produits, le présent règlement devrait indiquer clairement que les tolérances prescrites pour les autorités nationales de surveillance des marchés aux fins de la conduite des essais physiques en vue d’établir la conformité d’un modèle spécifique de produit lié à l’énergie avec le présent règlement ne doivent pas être utilisées par les fabricants comme une marge leur permettant de déclarer une performance plus favorable que les mesures et calculs figurant dans la documentation technique du produit peuvent justifier.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013R0617. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).