(7) Les exigences d’écoconception ne devraient pas avoir d’impact négatif significatif sur la fonctionnalité des produits ni sur les consommateurs, notamment en ce qui concerne le caractère abordable du produit, les coûts du cycle de vie et la compétitivité du secteur. En outre, les exigences ne devraient pas imposer aux fabricants des technologies propriétaires ni une charge administrative excessive, ni affecter la santé, la sécurité ou l’environnement.
Règlement (UE) n° 617/2013 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 617/2013
RattachementRèglement (UE) n° 617/2013
Versionacte d'origine du 26/06/2013 (CELEX 32013R0617)
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