Version d'origine : acte du 28/06/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Référencearticle 1 du règlement d’exécution (UE) n° 628/2013EUR-Lex →
1. Le présent règlement fixe les méthodes de travail pour:
a) contrôler l’application, par les autorités compétentes des États membres, du règlement (CE) no 216/2008 et de ses règles de mise en œuvre dans les domaines couverts par l’article 1er, paragraphe 1, dudit règlement;
b) mener des inspections de normalisation auprès des autorités compétentes des États membres;
c) vérifier que les autorités compétentes des États membres délivrent et supervisent les certificats conformément au règlement (CE) no 216/2008 et à ses règles de mise en œuvre;
d) contribuer à l’analyse d’impact de la mise en œuvre, par les autorités compétentes des États membres, du règlement (CE) no 216/2008 et de ses règles de mise en œuvre.
2. Les méthodes de travail établies dans le présent règlement s’appliquent également, dans la mesure du possible, lorsque l’Agence est chargée de contrôler l’application d’exigences en matière de sécurité aérienne établies par d’autres actes législatifs de l’Union européenne, par des accords conclus par l’Union ou par des arrangements de travail conclus par l’Agence.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.