Règlement d’exécution (UE) n° 628/2013 · Article

Article 11

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 28/06/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 628/2013
IntituléCritères relatifs à la formation, à la qualification et à l’agrément des équipes d’inspection
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 628/2013
VersionVersion d'origine (CELEX 32013R0628)
Référencearticle 11 du règlement d’exécution (UE) n° 628/2013EUR-Lex →

1. L’Agence établit des critères de qualification pour le personnel qui participe aux équipes d’inspection.

2. Les critères de qualification comprennent:

a) la connaissance du cadre institutionnel et réglementaire, notamment du présent règlement et des accords internationaux pertinents;

b) la connaissance et l’expérience des techniques d’audit;

c) la compétence technique et l’expérience pratique dans le ou les domaines pertinents visés à l’article 9.

3. Les chefs d’équipe sont du personnel employé par l’Agence. Les critères de qualification qui leur sont applicables comprennent, outre les critères visés au paragraphe 2, la gestion d’équipe et les capacités de communication dans un environnement international et dans des situations sensibles.

4. Les membres des équipes sont du personnel employé par l’Agence ou du personnel détaché.

5. Les chefs d’équipe et les membres des équipes sont formés aux exigences applicables et aux procédures de l’Agence. L’Agence s'assure que les chefs d’équipe et les membres des équipes disposent en permanence des compétences requises pour participer aux inspections en tant que personnel agréé. L’Agence établit à cet effet des programmes de formation continue appropriés.

6. Le personnel qui satisfait aux critères de qualification et a reçu une formation appropriée peut être agréé par l’Agence pour participer aux équipes d’inspection.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013R0628. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).