(16) Les méthodes de travail devraient donner plus de latitude à l’Agence pour lui permettre de prendre des mesures lorsque cela correspond à sa compétence technique tout en maintenant la sécurité juridique concernant les méthodes de travail.
Règlement d’exécution (UE) n° 628/2013 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 628/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 628/2013
Versionacte d'origine du 28/06/2013 (CELEX 32013R0628)
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