(5) Le règlement (CE) no 999/2001 tel que modifié par le règlement (UE) no 630/2013 s’applique à compter du 1er juillet 2013, date à laquelle les dispositions du règlement (CE) no 546/2006 et du règlement d’exécution (UE) no 233/2012 deviennent donc superflues. Par souci de clarté et de sécurité juridiques, il convient donc d’abroger ces deux derniers règlements à la même date.
Règlement d’exécution (UE) n° 631/2013 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 631/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 631/2013
Versionacte d'origine du 28/06/2013 (CELEX 32013R0631)
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