Version d'origine : acte du 25/04/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) n° 635/2013
RattachementRèglement délégué (UE) n° 635/2013
VersionVersion d'origine (CELEX 32013R0635)
Référencearticle 1 du règlement délégué (UE) n° 635/2013EUR-Lex →
Les réductions dues à l’ajustement des paiements directs en 2013 prévu à l’article 10 bis du règlement (CE) no 73/2009 et les réductions dues à la discipline financière prévue à l’article 11 du même règlement pour l’année civile 2013 s’appliquent à la somme des paiements provenant des différents régimes de soutien figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 73/2009 auxquels chaque agriculteur peut prétendre après application de l’article 78 du règlement (CE) no 1122/2009.
Ces réductions s’appliquent avant celles prévues à l’article 79, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1122/2009.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.