Règlement délégué (UE) n° 635/2013 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 25/04/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) n° 635/2013
RattachementRèglement délégué (UE) n° 635/2013
VersionVersion d'origine (CELEX 32013R0635)
Référencearticle 2 du règlement délégué (UE) n° 635/2013EUR-Lex →

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique aux demandes d’aides introduites pour 2013.

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