(1) L’article 10 bis du règlement (CE) no 73/2009, qui s’applique à partir du 1er janvier 2013, prévoit un ajustement des paiements directs, en 2013. L’article 11 dudit règlement prévoit un ajustement pour des raisons de discipline financière. Des dispositions devraient être prises pour garantir une application optimale de ces ajustements, en 2013.
Règlement délégué (UE) n° 635/2013 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 635/2013
RattachementRèglement délégué (UE) n° 635/2013
Versionacte d'origine du 25/04/2013 (CELEX 32013R0635)
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