Règlement délégué (UE) n° 635/2013 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) n° 635/2013
RattachementRèglement délégué (UE) n° 635/2013
Versionacte d'origine du 25/04/2013 (CELEX 32013R0635)
RéférenceConsidérant 3 du règlement délégué (UE) n° 635/2013EUR-Lex →

(3) Étant donné que ce règlement s’applique aux demandes d’aides formulées pour 2013, il convient qu’il entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication,

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