(8) Pour que les critères communs auxquels les allégations relatives aux produits cosmétiques doivent répondre s’appliquent à partir de la même date que le règlement (CE) no 1223/2009, il convient que le présent règlement s’applique à partir du 11 juillet 2013.
Règlement (UE) n° 655/2013 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 655/2013
RattachementRèglement (UE) n° 655/2013
Versionacte d'origine du 10/07/2013 (CELEX 32013R0655)
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