(3) Selon la directive d'exécution 2012/21/UE, les États membres devront appliquer les dispositions législatives, réglementaires et administratives adoptées pour se conformer à ladite directive à partir du 1er septembre 2013. Dès lors, le présent règlement devrait s’appliquer à compter de cette date.
Règlement (UE) n° 658/2013 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 658/2013
RattachementRèglement (UE) n° 658/2013
Versionacte d'origine du 10/07/2013 (CELEX 32013R0658)
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