(20) Les autorités compétentes de la République de Guinée ont accepté de tenir la Commission informée de toute progression notable dans la mise en œuvre des normes de l'OACI, autorisant ainsi un suivi régulier de la situation.
Règlement d’exécution (UE) n° 659/2013 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 659/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 659/2013
Versionacte d'origine du 10/07/2013 (CELEX 32013R0659)
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