(23) Suite à la vidéoconférence qui a eu lieu le 18 octobre 2012 entre la Commission, l'AESA et la DGCA, celle-ci a poursuivi ses efforts pour améliorer le régime indonésien de surveillance en matière de sécurité aérienne et pour remédier aux manquements constatés par l'Administration fédérale de l'aviation (FAA) du ministère des transports des États-Unis lors de sa mission d'évaluation technique effectuée en septembre 2012. À la suite de la publication officielle du rapport de la FAA, la DGCA et la FAA se sont réunies et ont convenu d'un plan de mesures correctives.
Règlement d’exécution (UE) n° 659/2013 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 659/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 659/2013
Versionacte d'origine du 10/07/2013 (CELEX 32013R0659)
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