Article considérant 29

(29) La DGCA a présenté ses observations au comité de la sécurité aérienne le 25 juin 2013. La DGCA a exposé au comité les informations fournies à la Commission en avril 2013 et a, par ailleurs, confirmé que tout titulaire d'un CTA souhaitant augmenter sa flotte devait obtenir l'approbation de la DGCA, qui a, dans certains cas, refusé d'octroyer cette autorisation. La DGCA n'est toutefois pas intervenue dans les projets d'expansion de Lion Air car elle estimait que ce transporteur était doté des ressources nécessaires et faisait l'objet d'un contrôle adéquat. En ce qui concerne l'accident survenu le 13 avril 2013 et impliquant un Boeing B737-800 de Lion Air, la DGCA a fait savoir que le rapport d'enquête intermédiaire avait été publié. Le rapport formulait trois recommandations concernant la descente au-dessous des valeurs minimales, les procédures relatives au passage de commandes et la formation associée. La DGCA a détaillé les mesures qu'elle a prises pour remédier aux problèmes liés à l'accident, parmi lesquelles la réalisation d'un audit de sécurité de Lion Air et la vérification que le transporteur aérien a bien pris les mesures correctives qui s'imposaient suite au rapport préliminaire.