(44) Lorsque les progrès dans la mise en œuvre du plan de mesures correctives convenu avec l'OACI et la mise en œuvre effective des normes de l'OACI seront suffisamment documentés, la Commission sera disposée à organiser, avec l'aide de l'AESA et l'appui des États membres, une mission d'évaluation de la sécurité sur place afin, d'une part, de confirmer que les autorités compétentes du Kirghizstan sont en mesure d'exercer leurs fonctions de surveillance dans le respect des normes internationales et, d'autre part, de préparer un réexamen de ce dossier par le comité de la sécurité aérienne.
Règlement d’exécution (UE) n° 659/2013 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 659/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 659/2013
Versionacte d'origine du 10/07/2013 (CELEX 32013R0659)
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