(49) La LYCAA a explicitement confirmé à la Commission et au comité de la sécurité aérienne qu'elle maintiendrait les restrictions en vigueur à l'égard des activités de tous les transporteurs aériens jusqu'à l'achèvement d'un processus de recertification complet en cinq étapes et la clôture de tout manquement significatif, après quoi uniquement, en accord avec la Commission et après audition par le comité de la sécurité aérienne, les transporteurs aériens pourraient être à nouveau autorisés individuellement à exploiter des vols commerciaux à destination de l'Union.
Règlement d’exécution (UE) n° 659/2013 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 659/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 659/2013
Versionacte d'origine du 10/07/2013 (CELEX 32013R0659)
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