Version consolidée au 09/01/2017 (consolidation EUR-Lex 02013R0666-20170109, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/07/2013).
TexteRèglement (UE) n° 666/2013
IntituléÉvaluation de la conformité
RattachementRèglement (UE) n° 666/2013
VersionConsolidée au 09/01/2017 (CELEX 02013R0666-20170109)
Référencearticle 4 du règlement (UE) n° 666/2013EUR-Lex →
1. La procédure d’évaluation de la conformité visée à l’article 8 de la directive 2009/125/CE est le contrôle interne de la conception prévu à l’annexe IV de cette directive ou le système de management prévu à l’annexe V de cette directive.
2. Aux fins de l’évaluation de la conformité en application de l’article 8 de la directive 2009/125/CE, le dossier de documentation technique contient une copie des calculs effectués en application de l’annexe II du présent règlement.
3. Si les informations figurant dans la documentation technique concernant un modèle particulier d’aspirateur ont été obtenues par calcul sur la base d’un aspirateur équivalent, la documentation technique doit fournir le détail de ces calculs et des essais réalisés par les fabricants pour vérifier l’exactitude des calculs effectués. Dans ce cas, la documentation technique inclut également une liste de tous les autres modèles d’aspirateurs équivalents pour lesquels ces informations ont été obtenues de la même manière.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.