(1) Le chapitre V du règlement (CE) no 1005/2008 établit les procédures de recensement des navires de pêche engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (navires de pêche INN) et d’établissement de la liste de l’Union des navires concernés. L’article 37 dudit règlement prévoit les mesures à prendre à l’encontre des navires de pêche figurant sur la liste en question.
Règlement d’exécution (UE) n° 672/2013 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 672/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 672/2013
Versionacte d'origine du 15/07/2013 (CELEX 32013R0672)
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