Règlement d’exécution (UE) n° 672/2013 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 672/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 672/2013
Versionacte d'origine du 15/07/2013 (CELEX 32013R0672)
RéférenceConsidérant 5 du règlement d’exécution (UE) n° 672/2013EUR-Lex →

(5) L’article 30 du règlement (CE) no 1005/2008 dispose que la Commission met à jour la liste de l’Union dès réception de la part des organisations régionales de gestion des pêches des listes des navires de pêche dont il est présumé ou confirmé qu’ils pratiquent la pêche INN.

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