(3) Pour faciliter la vie des citoyens qui vivent dans des régions reculées de Chypre, il est nécessaire de réglementer la circulation des marchandises sorties des zones placées sous le contrôle effectif du gouvernement de la République de Chypre, puis réintroduites dans ces zones aux points de passage énumérés à l’annexe I du règlement (CE) no 866/2004, après être passées par les zones dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas un tel contrôle.
Règlement (UE) n° 685/2013 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 685/2013
RattachementRèglement (UE) n° 685/2013
Versionacte d'origine du 15/07/2013 (CELEX 32013R0685)
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