Règlement (UE) n° 697/2013 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 697/2013
RattachementRèglement (UE) n° 697/2013
Versionacte d'origine du 22/07/2013 (CELEX 32013R0697)
RéférenceConsidérant 6 du règlement (UE) n° 697/2013EUR-Lex →

(6) Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et une action règlementaire au niveau de l'Union est nécessaire afin de garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres.

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