Règlement (UE) n° 697/2013 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 697/2013
RattachementRèglement (UE) n° 697/2013
Versionacte d'origine du 22/07/2013 (CELEX 32013R0697)
RéférenceConsidérant 7 du règlement (UE) n° 697/2013EUR-Lex →

(7) Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 36/2012,

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