Règlement d’exécution (UE) n° 698/2013 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 698/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 698/2013
Versionacte d'origine du 19/07/2013 (CELEX 32013R0698)
RéférenceConsidérant 2 du règlement d’exécution (UE) n° 698/2013EUR-Lex →

(2) L’arrêt de la Cour de justice du 17 décembre 2009 dans les affaires jointes C-410/08 à C-412/08 («Swiss Caps»), a présenté un nouveau modèle de classement des «compléments alimentaires».

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