(3) D’une part, le point 29 de l’arrêt énonce que «la destination du produit peut constituer un critère objectif de classification pour autant qu’elle soit inhérente audit produit». D’autre part, il est énoncé au point 32 que la présentation en capsules est «un élément déterminant qui révèle leur fonction de complément alimentaire, puisqu’il détermine le dosage des préparations alimentaires, leur mode d’absorption et le lieu dans lequel elles sont censées entrer en action».
Règlement d’exécution (UE) n° 698/2013 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 698/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 698/2013
Versionacte d'origine du 19/07/2013 (CELEX 32013R0698)
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