(4) En conséquence, la Cour estime que les produits utilisés en tant que compléments alimentaires pour maintenir l’organisme en bonne santé ou le bien-être général et qui sont présentés sous forme de capsules sont classés dans la position 2106 en tant que «préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs».
Règlement d’exécution (UE) n° 698/2013 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 698/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 698/2013
Versionacte d'origine du 19/07/2013 (CELEX 32013R0698)
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