(5) Des problèmes liés au classement tarifaire peuvent toutefois se poser dans le cas du classement de produits ayant la même composition, la même finalité, contenant une dose, mais présentés sous forme de comprimés, de pastilles ou de pilules.
Règlement d’exécution (UE) n° 698/2013 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 698/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 698/2013
Versionacte d'origine du 19/07/2013 (CELEX 32013R0698)
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