Version d'origine : acte du 25/07/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 715/2013
IntituléCritères relatifs aux débris de cuivre
RattachementRèglement (UE) n° 715/2013
VersionVersion d'origine (CELEX 32013R0715)
Référencearticle 3 du règlement (UE) n° 715/2013EUR-Lex →
Les débris de cuivre cessent d’être des déchets lorsque, au moment de leur transfert du producteur à un autre détenteur, la totalité des conditions suivantes sont remplies:
1) les débris de cuivre issus de l’opération de valorisation satisfont aux critères établis dans la section 1 de l’annexe I;
2) les déchets utilisés en tant qu’intrants dans l’opération de valorisation satisfont aux critères établis dans la section 2 de l’annexe I;
3) les déchets utilisés en tant qu’intrants dans l’opération de valorisation ont été traités conformément aux critères établis dans la section 3 de l’annexe I;
4) le producteur satisfait aux exigences établies aux articles 4 et 5.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.