Version d'origine : acte du 25/07/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 715/2013
IntituléAttestation de conformité
RattachementRèglement (UE) n° 715/2013
VersionVersion d'origine (CELEX 32013R0715)
Référencearticle 4 du règlement (UE) n° 715/2013EUR-Lex →
1. Le producteur ou l’importateur délivre, pour chaque expédition de débris de cuivre, une attestation de conformité établie sur le modèle figurant à l’annexe II.
2. Le producteur ou l’importateur transmet l’attestation de conformité au détenteur suivant de l’expédition de débris de cuivre. Le producteur ou l’importateur conserve une copie de cette attestation pendant au moins un an après sa date de délivrance et la tient à disposition des autorités compétentes.
3. L’attestation de conformité peut être délivrée sous forme électronique.
Aller plus loin
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