Attestation de conformité aux critères de fin du statut de déchet visée à l’article 4, paragraphe 1
| 1. |
Producteur/importateur de débris de cuivre:
Nom:
Adresse:
Personne de contact:
Téléphone
Télécopieur:
Courriel:
| 2. |
a) Nom ou code de la catégorie de débris métalliques, conformément à une norme ou une spécification industrielle:
b) Le cas échéant, principales dispositions techniques de la spécification du client (par exemple composition, dimensions, type ou propriétés):
| 3. | L’expédition de débris métalliques est conforme à la spécification ou à la norme industrielle visée au point 2 a) ou à la spécification du client visée au point 2 b).
| 4. | Poids de l’expédition, en kg:
| 5. | Un certificat de contrôle de radioactivité a été délivré conformément à la réglementation nationale ou internationale relative aux procédures de surveillance et d’intervention concernant les débris métalliques radioactifs.
| 6. | Le producteur de débris métalliques applique un système de gestion conforme aux exigences du règlement (UE) no 715/2013 de la Commission. Ce système a été vérifié par un organisme d’évaluation de la conformité accrédité ou par un vérificateur environnemental ou, lorsque les débris métalliques qui ont cessé d’être des déchets sont importés sur le territoire douanier de l’Union, par un vérificateur externe indépendant.
| 7. | L’expédition de débris métalliques satisfait aux critères visés aux paragraphes 1 à 3 de l’article 3 du règlement (UE) no 715/2013.
| 8. |
Déclaration du producteur/de l’importateur de débris métalliques: Je soussigné certifie que les renseignements ci-dessus sont exacts et établis de bonne foi.
Nom:
Date:
Signature: